Conditions d’utilisation

CGV à télécharger

§ 1 Champ d'application

(1) Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les commandes que nos clients passent auprès de

Hairoyal - Diana Berthold, Schlesischer Platz 2, 01097 Dresden

via la boutique en ligne ou, en cas d'inscription à une formation, par écrit.

(2) Est consommateur toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne relèvent principalement ni de son activité commerciale ni de son activité professionnelle indépendante. Est professionnel toute personne physique ou morale ou société de personnes dotée de la capacité juridique qui, lors de la conclusion d'un acte juridique, agit dans l'exercice de son activité commerciale ou de son activité professionnelle indépendante.

(3) À l'égard des professionnels, il est convenu ce qui suit : si le professionnel utilise des conditions générales contraires ou complémentaires, nous nous opposons par la présente à leur application ; elles ne deviennent partie intégrante du contrat que si nous y avons expressément consenti.

§ 2 Conclusion du contrat via la boutique en ligne

(1) Veuillez consulter les différentes descriptions de produits de notre site Internet pour connaître les caractéristiques essentielles des marchandises que nous proposons ainsi que la durée de validité des offres limitées dans le temps.

(2) En présentant les produits dans notre boutique en ligne, nous faisons une offre ferme de conclure un contrat portant sur les articles concernés. Le client peut placer la marchandise concernée dans le panier virtuel au moyen du bouton correspondant sur la page produit. Cette opération est sans engagement et ne constitue pas encore une acceptation du contrat. Le client peut consulter le panier à tout moment via l'icône du panier dans la barre de menu supérieure de nos pages Web. Il peut y modifier les quantités et retirer des produits du panier. Si le client souhaite acheter les produits contenus dans le panier, il lance la procédure de commande à partir du panier.

(3) Après le lancement de la procédure de commande, le client est invité à saisir ses données et à choisir un mode de livraison et un mode de paiement. Les informations facultatives sont signalées comme optionnelles. Le client peut, s'il le souhaite, ouvrir un compte client dans notre boutique en ligne. Lors d'achats ultérieurs, le client peut commander après s'être connecté à son compte client sans avoir à saisir de nouveau ses données. Avant que la commande ne soit passée, son contenu, y compris les données du client, le mode de livraison et le mode de paiement, est récapitulé sur une page de synthèse. Le client peut y corriger toutes les données de commande au moyen des fonctions de modification prévues à cet effet. En cliquant sur le bouton de commande final de cette page de synthèse, le client accepte l'offre portant sur les marchandises contenues dans le panier. Le contrat de vente est ainsi conclu. Immédiatement après l'envoi de la commande, le client reçoit en outre une confirmation par e-mail.

(4) Si le client utilise un mode de paiement express (Shop Pay, Apple Pay ou Google Pay), les données relatives à l'adresse de livraison et au moyen de paiement enregistrées auprès du prestataire concerné sont reprises. En cliquant sur le bouton de paiement final, le client accepte l'offre portant sur les marchandises contenues dans le panier. Le contrat de vente est ainsi conclu. Immédiatement après l'envoi de la commande, le client reçoit en outre une confirmation par e-mail.

(5) Le client peut à tout moment consulter les présentes conditions générales de vente via le lien correspondant sur nos pages Web et les enregistrer ou les imprimer. Le client peut enregistrer et/ou imprimer le contenu de sa commande immédiatement après l'avoir passée, à l'aide des fonctions correspondantes de son navigateur Internet. Après la passation de sa commande, et au plus tard à la livraison de la marchandise, nous mettons à la disposition du client, sous forme textuelle, les dispositions contractuelles, y compris les présentes conditions générales de vente et les informations destinées au client. Le texte du contrat est enregistré sur nos systèmes internes, mais n'est accessible au client via Internet après la conclusion de la commande que s'il a ouvert un compte client. Dans ce cas, les commandes passées peuvent être consultées dans le compte client. Dans le cas contraire, le texte du contrat n'est plus accessible au client via Internet. Le client a toutefois le droit d'obtenir gratuitement des informations sur ses données enregistrées. Nous renvoyons à cet égard à la politique de confidentialité consultable sur notre site.

(6) Le client garantit que toutes les informations qu'il fournit lors de la commande sont conformes à la vérité. Toute modification doit nous être communiquée sans délai.

(7) La langue du contrat est exclusivement l'allemand.

§ 3 Conclusion du contrat pour les formations, réserve de résolution

(1) Les formations peuvent être réservées via notre boutique en ligne ; le § 2 s'applique alors par analogie. L'inscription écrite du client (par courrier ou par télécopie) constitue une offre ferme de conclure un contrat de prestation de services, que nous acceptons en envoyant une confirmation de commande distincte dans un délai de 7 jours. Veuillez consulter les différentes descriptions figurant sur nos pages Internet pour connaître les caractéristiques essentielles de nos prestations de formation.

(2) Nous sommes en droit de résoudre le contrat si le nombre minimal de 4 participants n'est pas atteint pour la formation concernée. Dans ce cas, nous en informerons le client au plus tard 7 jours avant la date prévue de la formation et rembourserons sans délai les paiements éventuellement déjà effectués.

§ 4 Prix, frais d'expédition

(1) Les prix indiqués sur les pages des articles incluent la taxe sur la valeur ajoutée légale et les autres éléments du prix, et s'entendent hors frais de port.

(2) Un aperçu des modes d'expédition et des frais d'expédition qui en découlent figure sur notre page consacrée à la livraison. Les frais d'expédition sont également indiqués au client sur la page de synthèse avant qu'il ne passe sa commande.

(3) Pour les livraisons vers des pays hors de l'UE, des droits de douane, taxes et frais supplémentaires peuvent s'appliquer. Ces frais ne sont ni perçus ni pris en charge par nous, mais sont à la charge du client en tant que destinataire. Veuillez noter que les droits de douane, taxes et frais sont perçus par les autorités douanières de votre pays et que leur montant dépend de la réglementation nationale en vigueur. Nous vous recommandons donc de vous renseigner, avant toute commande, auprès des autorités compétentes de votre pays sur les frais éventuels. Vous trouverez de plus amples informations, par exemple, aux liens suivants : https://www.zoll.de/DE/Privatpersonen/Postsendungen-Internetbestellungen/postsendungen-internetbestellungen_node.html ou https://ec.europa.eu/taxation_customs/dds2/taric/taric_consultation.jsp. Nous vous prions en outre de noter que les retards dus aux formalités de dédouanement peuvent échapper à notre contrôle.

§ 5 Paiement

(1) Le paiement s'effectue, au choix du client, par carte de crédit, Shop Pay, Apple Pay, Google Pay, Klarna, paiement anticipé, paiement à la livraison (si disponible) ou prélèvement SEPA (uniquement pour les professionnels). Les modes de paiement disponibles dans chaque cas sont indiqués au client lors de la procédure de commande.

(2) Si vous choisissez le mode de paiement anticipé, nous vous communiquons nos coordonnées bancaires dans la confirmation de commande et livrons la marchandise après réception du paiement. Le montant de la facture doit être viré sur le compte indiqué dans un délai de 10 jours. Si aucun paiement n'a été reçu sur le compte indiqué dans les 10 jours suivant la conclusion du contrat, nous sommes en droit de résoudre le contrat sans mise en demeure.

(3) En cas de choix du paiement à la livraison, le client paie le prix d'achat directement au livreur. Des frais de paiement à la livraison s'y ajoutent ; ils sont à la charge du client et sont indiqués lors de la procédure de commande.

(4) En cas de choix du paiement par carte de crédit, Shop Pay, Apple Pay ou Google Pay, le traitement du paiement est assuré par Shopify Payments, un service de paiement de Shopify International Limited, Irlande, et par les prestataires de traitement des paiements auxquels elle fait appel. Pour effectuer le paiement, le client saisit les données de sa carte dans un formulaire de saisie sécurisé et chiffré ou choisit un moyen de paiement enregistré auprès de Shop Pay, Apple Pay ou Google Pay. Les données de carte ne sont pas enregistrées sur nos systèmes. En passant la commande, le client donne l'instruction d'encaisser le paiement par l'intermédiaire de l'émetteur de la carte concerné. Le compte de carte indiqué est débité immédiatement après la passation de la commande ou, selon l'accord conclu, lors de l'expédition de la marchandise. Les conditions d'utilisation et les informations sur la protection des données en vigueur de Shopify et du fournisseur concerné de Shop Pay, Apple Pay ou Google Pay s'appliquent en complément.

(5) En cas de paiement par prélèvement SEPA (uniquement pour les professionnels), votre compte est débité lors de l'expédition de la marchandise.

(6) En cas de choix du mode de paiement Klarna, le paiement est traité par Klarna Bank AB (publ), Sveavägen 46, 111 34 Stockholm, Suède (« Klarna »). Après la vérification de sa commande, le client est redirigé vers Klarna, où il choisit parmi les modes de paiement que Klarna lui propose. En choisissant ce mode de paiement, le client accepte que ses données personnelles nécessaires au traitement du paiement (p. ex. nom, adresse, coordonnées et données de commande) soient transmises à Klarna. La transmission a lieu aux fins de la vérification de l'identité et de la solvabilité ainsi que de l'exécution du paiement. Klarna se réserve le droit de refuser le client pour certains modes de paiement. Dans ce cas, le client peut choisir un autre mode de paiement proposé lors de la procédure de commande. Si le client choisit chez Klarna l'achat sur facture, il reçoit la marchandise commandée sans paiement anticipé si la vérification de solvabilité est concluante, et ne règle le montant de la facture qu'après réception d'une demande de paiement distincte de Klarna, dans le délai de paiement qui y est indiqué. Dans le cadre de l'achat sur facture, le vendeur cède à Klarna sa créance découlant du contrat de vente. Les paiements ne peuvent donc être effectués avec effet libératoire qu'à Klarna. Les conditions générales et les informations sur la protection des données en vigueur de Klarna s'appliquent en complément.

(7) En cas de retard de paiement du client, nous sommes en droit d'exiger des intérêts moratoires au taux légal. Nous nous réservons le droit de prouver un préjudice plus important.

(8) Le client ne dispose d'un droit de compensation qu'à l'égard de créances incontestées ou constatées par une décision passée en force de chose jugée. Le client n'est autorisé à exercer un droit de rétention que dans la mesure où sa créance réciproque repose sur la même relation contractuelle. En cas de défauts de la livraison, les droits que le client peut opposer restent dans tous les cas inchangés.

§ 6 Livraison

(1) Sauf indication contraire dans l'offre sur la page de l'article, le délai de livraison est de 1 à 5 jours. Le client a en principe la possibilité de retirer la marchandise dans la boutique Schlesischer Platz 2, 01097 Dresden, du lundi au vendredi : de 09:00 à 18:00.

(2) Si un article commandé ne peut être livré parce que, sans faute de notre part, notre fournisseur ne nous livre pas malgré son obligation contractuelle, nous sommes en droit de résoudre le contrat. Dans ce cas, nous informerons sans délai le client que la marchandise commandée n'est pas disponible et, après lui avoir proposé une marchandise de remplacement comparable, rembourserons sans délai les paiements éventuellement déjà effectués.

(3) Si le client est un professionnel (§ 1 al. 2), le risque de perte et de détérioration fortuites lui est transféré au plus tard lors de la remise de la marchandise (le début du chargement étant déterminant) au commissionnaire de transport, au transporteur ou à tout autre tiers chargé d'exécuter l'expédition.

§ 7 Droit de rétractation pour la livraison de marchandises

(1) Les consommateurs disposent d'un droit de rétractation de 100 jours.

Informations sur le droit de rétractation

Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de 100 jours.

Le délai de rétractation expire 100 jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prenez physiquement possession du dernier bien.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous notifier (Hairoyal - Diana Berthold, Schlesischer Platz 2, 01097 Dresden, téléphone : 0351/8106212, télécopie : 0351/8106214, e-mail : info@hairoyal.de) votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser à cet effet le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, mais ce n'est pas obligatoire. Vous pouvez également exercer votre droit de rétractation en ligne au moyen de notre formulaire de rétractation en ligne. Si vous utilisez cette fonction en ligne, nous vous transmettrons sans délai, sur un support durable (par exemple par e-mail), un accusé de réception contenant des informations sur le contenu de la déclaration de rétractation ainsi que sur la date et l'heure de sa réception.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

Effets de la rétractation

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous), sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous. Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu les biens ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition des biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Vous devez renvoyer ou nous rendre les biens sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez les biens avant l'expiration du délai de 14 jours. Vous devez prendre en charge les frais directs de renvoi des biens.

Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens.

(2) Le droit de rétractation n'existe pas pour la livraison de biens,

- qui ne sont pas préfabriqués et pour la fabrication desquels un choix ou une détermination individuels du consommateur sont déterminants, ou qui sont nettement adaptés aux besoins personnels du consommateur,
- qui sont susceptibles de se détériorer rapidement ou dont la date de péremption serait rapidement dépassée,
- qui, pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène, ne se prêtent pas à un retour, lorsque leur scellé a été retiré après la livraison,
- lorsque, après leur livraison, ils ont été mélangés de manière indissociable à d'autres articles du fait de leur nature,
- ainsi que pour la livraison d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques dans un emballage scellé, lorsque le scellé a été retiré après la livraison.

§ 8 Droit de rétractation pour la prestation de services

Les consommateurs disposent d'un droit de rétractation de 100 jours.

Informations sur le droit de rétractation

Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de 100 jours.

Le délai de rétractation expire 100 jours après le jour de la conclusion du contrat.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous notifier (Hairoyal - Diana Berthold, Schlesischer Platz 2, 01097 Dresden, téléphone : 0351/8106212, télécopie : 0351/8106214, e-mail : info@hairoyal.de) votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser à cet effet le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, mais ce n'est pas obligatoire. Vous pouvez également exercer votre droit de rétractation en ligne au moyen de notre formulaire de rétractation en ligne. Si vous utilisez cette fonction en ligne, nous vous transmettrons sans délai, sur un support durable (par exemple par e-mail), un accusé de réception contenant des informations sur le contenu de la déclaration de rétractation ainsi que sur la date et l'heure de sa réception.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

Effets de la rétractation

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous), sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous.

Si vous avez demandé de commencer la prestation de services pendant le délai de rétractation, vous devez nous payer un montant proportionnel à ce qui vous a été fourni jusqu'au moment où vous nous avez informés de votre décision de rétractation du présent contrat, par rapport à l'ensemble des prestations prévues par le contrat.

§ 9 Réserve de propriété

(1) La marchandise livrée reste notre propriété jusqu'à son paiement intégral. Le client doit nous informer sans délai de toute mainmise de tiers sur la marchandise sous réserve de propriété dès qu'il en a connaissance. Le client répond de tous les frais occasionnés par la levée de telles mainmises, notamment par l'introduction d'une action en distraction, dans la mesure où le remboursement de ces frais ne peut être obtenu du tiers concerné.

(2) Pour les clients qui sont des professionnels (§ 1 al. 2), les dispositions suivantes s'appliquent en outre : nous nous réservons la propriété de la marchandise jusqu'au règlement intégral de toutes les créances découlant d'une relation d'affaires en cours. Vous êtes autorisé à revendre la marchandise sous réserve de propriété dans le cadre de la marche normale des affaires ; vous nous cédez par avance, à hauteur du montant de la facture, toutes les créances résultant de cette revente, indépendamment de toute union ou de tout mélange de la marchandise sous réserve de propriété avec un nouveau bien, et nous acceptons cette cession. Vous restez habilité à recouvrer les créances, mais nous pouvons également les recouvrer nous-mêmes dans la mesure où vous ne remplissez pas vos obligations de paiement.

§ 10 Droits du consommateur en cas de défauts

En cas de défaut matériel de la chose vendue, les dispositions légales s'appliquent en principe. Cela signifie que le client peut en premier lieu exiger la mise en conformité, c'est-à-dire, à son choix, le remplacement du bien ou l'élimination du défaut. Si les autres conditions légales sont réunies, le client est en droit de réduire le prix d'achat ou de résoudre le contrat. Les demandes de dommages et intérêts pour défaut de la marchandise sont soumises, outre les conditions légales, aux conditions énoncées au § 11.

§ 11 Responsabilité en matière de dommages et intérêts à l'égard des consommateurs

Sans préjudice des autres conditions légales du droit à réparation, les exclusions et limitations de responsabilité suivantes s'appliquent à notre responsabilité en matière de dommages et intérêts :

(1) Nous sommes responsables lorsqu'une faute intentionnelle ou une négligence grave nous est imputable. En cas de négligence légère, nous ne sommes responsables qu'en cas de manquement à une obligation dont l'exécution conditionne la bonne exécution même du contrat et au respect de laquelle le cocontractant peut normalement se fier. Pour le reste, toute responsabilité en matière de dommages et intérêts pour des dommages de toute nature, quel qu'en soit le fondement juridique, y compris la responsabilité pour faute lors de la conclusion du contrat, est exclue.

(2) Dans la mesure où nous sommes responsables de la négligence légère conformément à l'alinéa 1, notre responsabilité est limitée au dommage dont nous devions typiquement prévoir la survenance au vu des circonstances connues lors de la conclusion du contrat.

(3) Les exclusions et limitations de responsabilité qui précèdent ne s'appliquent ni lorsque nous avons accordé une garantie quant à la qualité de la marchandise, ni aux dommages devant être réparés en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits (Produkthaftungsgesetz), ni aux atteintes à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé.

(4) Les exclusions et limitations de responsabilité qui précèdent s'appliquent également au profit de nos employés, auxiliaires d'exécution et autres tiers auxquels nous faisons appel pour l'exécution du contrat.

§ 12 Droits en cas de défauts et dommages et intérêts dans les autres cas

À l'égard des professionnels (§ 1 al. 2), les §§ 10 et 11 ci-dessus s'appliquent par analogie, sous réserve des dispositions suivantes :

(1) Tout droit à garantie suppose que vous ayez dûment satisfait à toutes les obligations d'examen et de réclamation qui vous incombent en vertu du § 377 HGB.

(2) Le choix du mode de mise en conformité nous appartient.

(3) Le délai de prescription des droits à garantie relatifs à la marchandise livrée est, sauf en cas de demandes de dommages et intérêts, de 1 an à compter de la remise.

(4) En cas de responsabilité pour négligence légère, celle-ci est limitée au dommage prévisible et typique du contrat.

§ 13 Protection des données

(1) Nous collectons et enregistrons les données du client nécessaires au traitement des opérations commerciales. Lors du traitement des données personnelles du client, nous respectons les dispositions légales. De plus amples détails figurent dans la politique de confidentialité consultable sur notre site.

(2) Sur demande, le client reçoit à tout moment des informations sur les données enregistrées le concernant.

§ 14 Droit applicable, juridiction compétente

(1) Les présentes conditions générales et l'ensemble des relations juridiques entre nous et nos partenaires contractuels sont régis par le droit de la République fédérale d'Allemagne, à l'exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG). Les dispositions impératives de protection des consommateurs de l'État dans lequel le consommateur a sa résidence habituelle demeurent réservées.

(2) Si le client est commerçant, personne morale de droit public ou fonds spécial de droit public, ou s'il a son siège à l'étranger en tant que professionnel, le seul tribunal compétent pour tous les litiges découlant du présent contrat ou en rapport avec celui-ci est, à notre choix, celui de notre siège à Dresden ou celui du siège du client. Pour le reste, les dispositions légales s'appliquent.

§ 15 Dispositions finales

Si certaines dispositions des présentes conditions générales de vente devaient être invalides, le reste du contrat demeure valable. Les dispositions légales applicables remplacent la disposition invalide.

§ 16 Identification du prestataire, adresse de signification

Notre adresse pour les réclamations et autres déclarations de volonté ainsi que notre adresse de signification est la suivante : Hairoyal - Diana Berthold, Schlesischer Platz 2, 01097 Dresden. Vous pouvez joindre notre service client pour toute question, réclamation ou contestation du lundi au vendredi entre 09:00 et 18:00 au numéro de téléphone 0351/ 810 62 12 ainsi que par e-mail à info@hairoyal.de.

§ 17 Règlement des litiges

Nous ne sommes ni obligés ni disposés à participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de médiation de la consommation.

Modèle de formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l'attention de Hairoyal - Diana Berthold, Schlesischer Platz 2, 01097 Dresden, télécopie : 0351/8106214, e-mail : info@hairoyal.de :

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat conclu par moi/nous (*) portant sur la vente des biens (*)/la prestation des services (*) ci-dessous

Commandé le (*)/reçu le (*)

Nom du (des) consommateur(s)

Adresse du (des) consommateur(s)

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

Date

(*) Rayez la mention inutile.